Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-4.1 - Loi sur les caisses d’épargne et de crédit

Article 285
Versions de la disposition

Texte complet
285. Le vérificateur ne peut être un dirigeant, une personne à laquelle un dirigeant est lié, un employé ou un membre de la caisse dont il est chargé de faire la vérification ni, le cas échéant, de la fédération à laquelle cette caisse est affiliée ou de la confédération à laquelle cette fédération est elle-même affiliée. Le vérificateur peut toutefois être employé de la fédération ou de la confédération à ce titre.
1988, c. 64, a. 285.
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