Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-4.1 - Loi sur les caisses d’épargne et de crédit

Article 282
Versions de la disposition

Texte complet
282. Le vérificateur d’une caisse qui n’est pas affiliée à une fédération est nommé à l’assemblée annuelle. Son mandat expire à l’assemblée annuelle suivante.
En cas de vacance du vérificateur, les administrateurs nomment un remplaçant. Ils peuvent en outre nommer une personne pour exercer les fonctions du vérificateur en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci.
1988, c. 64, a. 282; 1996, c. 69, a. 179.
282. Le vérificateur d’une caisse qui n’est pas affiliée à une fédération est nommé à l’assemblée annuelle. Son mandat expire à l’assemblée annuelle suivante.
En cas de vacance du vérificateur, les administrateurs nomment un remplaçant. Ils peuvent en outre nommer une personne pour exercer les fonctions du vérificateur en cas d’empêchement de celui-ci.
1988, c. 64, a. 282.
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