Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-4.1 - Loi sur les caisses d’épargne et de crédit

Article 27
Versions de la disposition

Texte complet
27. Aucun changement de nom n’affecte les droits et les obligations d’une caisse et les procédures auxquelles elle est partie peuvent être continuées sous son nouveau nom sans reprise d’instance.
1988, c. 64, a. 27; 1996, c. 69, a. 176.
27. Aucun changement de dénomination sociale n’affecte les droits et les obligations d’une caisse et les procédures auxquelles elle est partie peuvent être continuées sous sa nouvelle dénomination sociale sans reprise d’instance.
1988, c. 64, a. 27.
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