Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-4.1 - Loi sur les caisses d’épargne et de crédit

Article 254
Versions de la disposition

Texte complet
254. Les dispositions de l’article 252 ne s’appliquent pas au crédit consenti à des personnes intéressées ou à des personnes liées aux dirigeants d’une caisse au moyen d’une carte de crédit ou qui implique des montants limités aux marges habituellement accordées aux titulaires d’une carte de crédit.
1988, c. 64, a. 254; 1996, c. 69, a. 79.
254. Les dispositions des articles 251 à 253 ne s’appliquent pas au crédit consenti à des personnes intéressées ou à des personnes liées aux dirigeants d’une caisse au moyen d’une carte de crédit ou qui implique des montants limités aux marges habituellement accordées aux titulaires d’une carte de crédit.
1988, c. 64, a. 254.
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