Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-4.1 - Loi sur les caisses d’épargne et de crédit

Article 239
Versions de la disposition

Texte complet
239. Une caisse doit se conformer aux normes de la fédération à laquelle elle est affiliée relatives à la suffisance de sa base d’endettement. Les normes de la fédération sont soumises à l’approbation de la confédération à laquelle elle est affiliée ou, si elle ne l’est pas, du gouvernement.
1988, c. 64, a. 239; 1996, c. 69, a. 74.
239. Une caisse doit se conformer aux règlements de la fédération à laquelle elle est affiliée relatifs à la suffisance de sa base d’endettement. Le règlement de la fédération est soumis à l’approbation de la confédération à laquelle elle est affiliée ou, si elle ne l’est pas, du gouvernement.
1988, c. 64, a. 239.
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