Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-4.1 - Loi sur les caisses d’épargne et de crédit

Article 236
Versions de la disposition

Texte complet
236. Une caisse non affiliée à une fédération qui est tenue d’appliquer un plan de redressement doit fournir à l’inspecteur général tout rapport qu’il peut exiger relativement à l’application du plan, selon la fréquence, la forme et la teneur qu’il détermine.
1988, c. 64, a. 236.
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