Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-4.1 - Loi sur les caisses d’épargne et de crédit

Article 230
Versions de la disposition

Texte complet
230. La base d’endettement d’une caisse non affiliée à une fédération est réduite du montant de tout placement ou crédit qui n’est pas conforme à la présente loi, sauf s’il a été effectué avant le 15 mars 1989 et tant qu’il est reconnu comme élément de l’actif par l’inspecteur général, aux conditions qu’il détermine.
1988, c. 64, a. 230.
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