Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-4.1 - Loi sur les caisses d’épargne et de crédit

Article 22.1
Versions de la disposition

Texte complet
22.1. L’inspecteur général refuse de déposer au registre des statuts qui contiennent une dénomination sociale non conforme au deuxième alinéa de l’article 20, aux articles 21 et 22 ou à l’un des paragraphes 1° à 6° de l’article 93.22 de la Loi sur les assurances (chapitre A‐32).
1993, c. 48, a. 170.
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