Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-4.1 - Loi sur les caisses d’épargne et de crédit

Article 229
Versions de la disposition

Texte complet
229. Pour l’application de l’article 227, les dettes d’une caisse non affiliée à une fédération sont constituées des dépôts, des emprunts, des intérêts courus sur les dépôts et les emprunts et des autres éléments déterminés par règlement du gouvernement.
1988, c. 64, a. 229.
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