Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-4.1 - Loi sur les caisses d’épargne et de crédit

Article 212
Versions de la disposition

Texte complet
212. Les activités productives ou avantageuses d’une caisse étant essentiellement coopératives, celles-ci sont, sous réserve des exceptions prévues par la présente loi, réservées à ses membres.
Ces activités sont réputées ne pas constituer l’exploitation d’un commerce ou d’un moyen de profit.
1988, c. 64, a. 212.
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