Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-4.1 - Loi sur les caisses d’épargne et de crédit

Article 203
Versions de la disposition

Texte complet
203. Le droit d’action découlant de l’article 200, 201 ou 202 se prescrit par deux ans à compter de la connaissance par le conseil de vérification et de déontologie de l’acte reproché.
1988, c. 64, a. 203; 1996, c. 69, a. 66.
203. Le droit d’action découlant de l’article 200, 201 ou 202 se prescrit par deux ans à compter de la connaissance par le conseil de surveillance de l’acte reproché.
1988, c. 64, a. 203.
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