Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-4.1 - Loi sur les caisses d’épargne et de crédit

Article 190
Versions de la disposition

Texte complet
190. Le conseil d’administration fournit à l’inspecteur général les nom, adresse et occupation de chacun des dirigeants de la caisse, dans les 30 jours qui suivent leur nomination ou élection.
1988, c. 64, a. 190; 1996, c. 69, a. 178.
190. Le conseil d’administration fournit à l’inspecteur général les nom de famille, prénom, adresse et occupation de chacun des dirigeants de la caisse, dans les 30 jours qui suivent leur nomination ou élection.
1988, c. 64, a. 190.
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