C-4.1 - Loi sur les caisses d’épargne et de crédit

Article 168 Versions de la disposition

1997-02-15

168. Le conseil de vérification et de déontologie a pour fonctions de surveiller les opérations de la caisse.

Il doit s’assurer notamment:

1°  qu’une vérification de l’encaisse et des autres éléments de l’actif est faite;

2°  que les opérations de la caisse sont conformes à la présente loi et aux règlements qui lui sont applicables en vertu de la présente loi;

3°  que les affaires internes et les activités de la caisse sont inspectées conformément aux dispositions de la présente loi;

4°  que la caisse se soumet aux normes, aux ordonnances et aux instructions écrites prises en vertu de la présente loi;

5°  que les règles adoptées par le conseil de vérification et de déontologie de la fédération ou de la caisse, selon le cas, sont respectées.

1988, c. 64, a. 168; 1996, c. 69, a. 45.

1989-03-15

168. Le conseil de surveillance a pour fonctions de surveiller les opérations de la caisse.

Il doit s’assurer notamment:

1°  qu’une vérification de l’encaisse et des autres éléments de l’actif est faite;

2°  que les opérations de la caisse sont conformes à la présente loi et aux règlements qui lui sont applicables en vertu de la présente loi;

3°  que les affaires internes et les activités de la caisse sont inspectées conformément aux dispositions de la présente loi;

4°  que la caisse se soumet aux ordonnances et aux instructions écrites prises en vertu de la présente loi;

5°  que les règles adoptées par le comité de déontologie, applicables à la caisse, sont respectées.

1988, c. 64, a. 168.