159. Le conseil d’administration détermine les fonctions et pouvoirs de ces comités. Il peut en outre les autoriser à utiliser les renseignements pertinents à l’accomplissement de leur mandat.
Les membres de ces comités sont soumis aux même règles de déontologie que celles applicables aux dirigeants.
1988, c. 64, a. 159; 1989, c. 54, a. 193; 1996, c. 69, a. 43.