Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-4.1 - Loi sur les caisses d’épargne et de crédit

Article 141
Versions de la disposition

Texte complet
141. Dans les 30 jours suivant tout changement dans la composition du conseil d’administration, la caisse doit donner à l’inspecteur général un avis de ce changement et fournir une liste des administrateurs indiquant leur nom, adresse et occupation.
1988, c. 64, a. 141; 1996, c. 69, a. 178.
141. Dans les 30 jours suivant tout changement dans la composition du conseil d’administration, la caisse doit donner à l’inspecteur général un avis de ce changement et fournir une liste des administrateurs indiquant leur nom de famille, prénom, adresse et occupation.
1988, c. 64, a. 141.
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