Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-4.1 - Loi sur les caisses d’épargne et de crédit

Article 132
Versions de la disposition

Texte complet
132. Un membre absent d’une réunion est réputé avoir approuvé une résolution ou participé à une mesure prise lors de cette réunion sauf si, dans les sept jours suivant la date où il prend connaissance de cette résolution ou mesure, il transmet sa dissidence par courrier recommandé ou certifié ou la remet au siège de la caisse et demande qu’elle soit consignée au procès-verbal de la prochaine réunion.
1988, c. 64, a. 132; 1996, c. 69, a. 177.
132. Un membre absent d’une réunion est réputé avoir approuvé une résolution ou participé à une mesure prise lors de cette réunion sauf si, dans les sept jours suivant la date où il prend connaissance de cette résolution ou mesure, il transmet sa dissidence par courrier recommandé ou certifié ou la remet au siège social de la caisse et demande qu’elle soit consignée au procès-verbal de la prochaine réunion.
1988, c. 64, a. 132.
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