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C-38 - Loi sur les compagnies

Article 41
Versions de la disposition

Texte complet
41. Les actionnaires ne sont pas responsables, en leur seule qualité d’actionnaires, des actes, omissions ou obligations, ni des engagements, réclamations, paiements, pertes, dommages-intérêts, transactions ou autres actes quelconques de la compagnie, se rattachant à son entreprise, au-delà du montant non payé sur leurs actions respectives dans le capital-actions.
S. R. 1964, c. 271, a. 38; 1999, c. 40, a. 70.
41. Les actionnaires ne sont pas responsables, en leur seule qualité d’actionnaires, des actes, omissions ou obligations, ni des engagements, réclamations, paiements, pertes, dommages, transactions ou autres actes quelconques de la compagnie, se rattachant à son entreprise, au delà du montant non payé sur leurs actions respectives dans le capital-actions.
S. R. 1964, c. 271, a. 38.
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