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C-38 - Loi sur les compagnies

Article 38
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Texte complet
38. Les administrateurs peuvent, dans les six mois après l’adoption de cette résolution, demander au registraire des entreprises des lettres patentes supplémentaires pour la faire confirmer.
Les articles 9.1, 9.2, 10 et 10.1 s’appliquent à cette demande.
S. R. 1964, c. 271, a. 35; 1969, c. 26, a. 39; 1982, c. 52, a. 138; 1993, c. 48, a. 257; 2002, c. 45, a. 278.
38. Les administrateurs peuvent, dans les six mois après l’adoption de cette résolution, demander à l’inspecteur général des lettres patentes supplémentaires pour la faire confirmer.
Les articles 9.1, 9.2, 10 et 10.1 s’appliquent à cette demande.
S. R. 1964, c. 271, a. 35; 1969, c. 26, a. 39; 1982, c. 52, a. 138; 1993, c. 48, a. 257.
38. Les administrateurs peuvent, dans les six mois après l’adoption de cette résolution, demander à l’inspecteur général des lettres patentes supplémentaires pour la faire confirmer.
S. R. 1964, c. 271, a. 35; 1969, c. 26, a. 39; 1982, c. 52, a. 138.
38. Les administrateurs peuvent, dans les six mois après l’adoption de cette résolution, demander au ministre des lettres patentes supplémentaires pour la faire confirmer.
S. R. 1964, c. 271, a. 35; 1969, c. 26, a. 39.
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