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C-38 - Loi sur les compagnies

Article 28.2
Versions de la disposition

Texte complet
28.2. Le registraire des entreprises doit, sur demande et sur paiement des droits prévus par la Loi sur la publicité légale des entreprises (chapitre P-44.1), attester qu’une compagnie est ou n’est pas dissoute.
1993, c. 48, a. 253; 2002, c. 45, a. 278; 2010, c. 7, a. 207.
28.2. Le registraire des entreprises doit, sur demande et sur paiement des droits prescrits par règlement, attester qu’une compagnie est ou n’est pas dissoute.
1993, c. 48, a. 253; 2002, c. 45, a. 278.
28.2. L’inspecteur général doit, sur demande et sur paiement des droits prescrits par règlement, attester qu’une compagnie est ou n’est pas dissoute.
1993, c. 48, a. 253.
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