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C-38 - Loi sur les compagnies

Article 25
Versions de la disposition

Texte complet
25. (Abrogé).
1972, c. 61, a. 11; 1979, c. 31, a. 12; 2010, c. 7, a. 198.
25. Les règlements concernant les droits à payer et les formules adoptés en vertu de la présente partie entrent en vigueur à la date de leur publication à la Gazette officielle du Québec ou à toute date ultérieure qui y est fixée.
1972, c. 61, a. 11; 1979, c. 31, a. 12.
25. Les règlements et formules adoptés en vertu de la présente partie entrent en vigueur à la date de leur publication dans la Gazette officielle du Québec ou à toute autre date ultérieure qui y est fixée.
1972, c. 61, a. 11.
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