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C-38 - Loi sur les compagnies

Article 229
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Texte complet
229. Les dispositions de l’article 228 n’ont pas pour effet de soustraire les personnes morales auxquelles s’applique la présente section IV, à l’obligation imposée par toute autre disposition de la présente loi ou par toute disposition d’une autre loi, de produire des rapports annuels ou autres.
S. R. 1964, c. 271, a. 228; 1999, c. 40, a. 70.
229. Les dispositions de l’article 228 n’ont pas pour effet de soustraire les corporations auxquelles s’applique la présente section IV, à l’obligation imposée par toute autre disposition de la présente loi ou par toute disposition d’une autre loi, de produire des rapports annuels ou autres.
S. R. 1964, c. 271, a. 228.
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