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C-38 - Loi sur les compagnies

Texte complet

Date d'entrée en vigueur

2004-02-01 Afficher le texte complet à cette date

228. Le registraire des entreprises peut, en tout temps, par avis, ordonner à toute personne morale de faire tout rapport sur des matières relatives à ses affaires dans le délai spécifié dans l’avis, et, à défaut de faire ce rapport, chaque administrateur de la personne morale est passible d’une amende de 20 $ pour chaque jour que dure cette omission.

S. R. 1964, c. 271, a. 227; 1966-67, c. 72, a. 23; 1982, c. 52, a. 138; 1990, c. 4, a. 308; 1999, c. 40, a. 70; 2002, c. 45, a. 278.

1999-10-22 Afficher le texte complet à cette date

228. L’inspecteur général peut, en tout temps, par avis, ordonner à toute personne morale de faire tout rapport sur des matières relatives à ses affaires dans le délai spécifié dans l’avis, et, à défaut de faire ce rapport, chaque administrateur de la personne morale est passible d’une amende de 20 $ pour chaque jour que dure cette omission.

S. R. 1964, c. 271, a. 227; 1966-67, c. 72, a. 23; 1982, c. 52, a. 138; 1990, c. 4, a. 308; 1999, c. 40, a. 70.

1990-10-01

228. L’inspecteur général peut, en tout temps, par avis, ordonner à toute corporation de faire tout rapport sur des matières relatives à ses affaires dans le délai spécifié dans l’avis, et, à défaut de faire ce rapport, chaque administrateur de la corporation est passible d’une amende de 20 $ pour chaque jour que dure cette omission.

S. R. 1964, c. 271, a. 227; 1966-67, c. 72, a. 23; 1982, c. 52, a. 138; 1990, c. 4, a. 308.

1983-04-01

228. L’inspecteur général peut, en tout temps, par avis, ordonner à toute corporation de faire tout rapport sur des matières relatives à ses affaires dans le délai spécifié dans l’avis, et, à défaut de faire ce rapport, chaque administrateur de la corporation est passible, en sus des frais, d’une amende de 20 $ pour chaque jour que dure cette omission, et, à défaut de paiement de l’amende et des frais, d’un emprisonnement pendant une période n’excédant pas trois mois.

S. R. 1964, c. 271, a. 227; 1966-67, c. 72, a. 23; 1982, c. 52, a. 138.

1977-12-31

228. Le ministre peut, en tout temps, par avis, ordonner à toute corporation de faire tout rapport sur des matières relatives à ses affaires dans le délai spécifié dans l’avis, et, à défaut de faire ce rapport, chaque administrateur de la corporation est passible, en sus des frais, d’une amende de vingt dollars pour chaque jour que dure cette omission, et, à défaut de paiement de l’amende et des frais, d’un emprisonnement pendant une période n’excédant pas trois mois.

S. R. 1964, c. 271, a. 227; 1966-67, c. 72, a. 23.