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Décisions des tribunaux
C-38 - Loi sur les compagnies
Article 227.7
Versions de la disposition
227.7. La présente section s’applique à une personne morale qui est propriétaire d’un immeuble, y compris un fonds de terre, dont l’affectation est sociale ou communautaire, qui a été acquis, construit, restauré ou rénové grâce à une aide en matière d’habitation octroyée, aux fins de cette affectation, par le gouvernement, le gouvernement fédéral ou l’un de leurs ministères ou organismes.
227.7. La présente section s’applique à une personne morale qui est propriétaire d’un immeuble, dont l’affectation est sociale ou communautaire, qui a été construit, acquis, restauré ou rénové grâce à une aide en matière d’habitation octroyée par le gouvernement, le gouvernement fédéral ou l’un de leurs ministères ou organismes.
