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C-38 - Loi sur les compagnies

Article 227.1
Versions de la disposition

Texte complet
227.1. Une coopérative qui est passible de dissolution en vertu de l’article 188 de la Loi sur les coopératives (chapitre C-67.2) peut, si le ministre chargé de l’application de la Loi sur les coopératives a approuvé en vertu de l’article 259 de cette loi son projet de continuation, demander au registraire des entreprises d’émettre des lettres patentes afin que son existence soit continuée en vertu de la présente partie.
2003, c. 18, a. 171.
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