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C-38 - Loi sur les compagnies

Article 227
Versions de la disposition

Texte complet
227. Aucune disposition de la présente partie n’a pour effet de soustraire les personnes morales constituées ou continuées sous son empire, aux prescriptions de toute autre loi qui s’y applique.
S. R. 1964, c. 271, a. 223; 1999, c. 40, a. 70; 2003, c. 18, a. 170.
227. Aucune disposition de la présente partie n’a pour effet de soustraire les personnes morales constituées sous son empire, aux prescriptions de toute autre loi qui s’y applique.
S. R. 1964, c. 271, a. 223; 1999, c. 40, a. 70.
227. Aucune disposition de la présente partie n’a pour effet de soustraire les corporations constituées sous son empire, aux prescriptions de toute autre loi qui s’y applique.
S. R. 1964, c. 271, a. 223.
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