Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-38 - Loi sur les compagnies

Article 222
Versions de la disposition

Texte complet
222. La souscription ou contribution annuelle des membres de la personne morale doit être payée en argent aux époques, lieu et en la manière fixés par les règlements.
S. R. 1964, c. 271, a. 218; 1999, c. 40, a. 70.
222. La souscription ou contribution annuelle des membres de la corporation doit être payée en argent aux époques, lieu et en la manière fixés par les règlements.
S. R. 1964, c. 271, a. 218.
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