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C-38 - Loi sur les compagnies

Article 221.1
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Texte complet
221.1. Un intéressé peut, sur paiement des droits prévus par la Loi sur la publicité légale des entreprises (chapitre P-44.1), demander au registraire des entreprises d’émettre des lettres patentes supplémentaires pour changer le nom d’une personne morale qui n’est pas conforme à l’article 9.1.
1993, c. 48, a. 316; 1999, c. 40, a. 70; 2002, c. 45, a. 278; 2010, c. 7, a. 207.
221.1. Un intéressé peut, sur paiement des droits prescrits par règlement, demander au registraire des entreprises d’émettre des lettres patentes supplémentaires pour changer le nom d’une personne morale qui n’est pas conforme à l’article 9.1.
1993, c. 48, a. 316; 1999, c. 40, a. 70; 2002, c. 45, a. 278.
221.1. Un intéressé peut, sur paiement des droits prescrits par règlement, demander à l’inspecteur général d’émettre des lettres patentes supplémentaires pour changer le nom d’une personne morale qui n’est pas conforme à l’article 9.1.
1993, c. 48, a. 316; 1999, c. 40, a. 70.
221.1. Un intéressé peut, sur paiement des droits prescrits par règlement, demander à l’inspecteur général d’émettre des lettres patentes supplémentaires pour changer la dénomination sociale d’une corporation qui n’est pas conforme à l’article 9.1.
1993, c. 48, a. 316.
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