C-38 - Loi sur les compagnies

Article 215 Versions de la disposition

1993-11-01

215. Quiconque, étant administrateur, gérant ou employé d’une compagnie, commet une contravention aux dispositions de la présente partie, ou omet ou néglige de se conformer à ses prescriptions, est passible, si la présente partie n’édicte aucune peine pour cette contravention, omission ou négligence particulière, d’une amende n’excédant pas 200 $.

S. R. 1964, c. 271, a. 211; 1990, c. 4, a. 307; 1992, c. 61, a. 216.

1990-10-01

215. Quiconque, étant administrateur, gérant ou employé d’une compagnie, commet une contravention aux dispositions de la présente partie, ou omet ou néglige dese conformer à ses prescriptions, est passible, si la présente partie n’édicte aucune peine pour cette contravention, omission ou négligence particulière, d’une amende n’excédant pas 200 $. Toutefois, nulle poursuite ne doit être intentée en vertu du présent article sans le consentement, par écrit, du procureur général .

S. R. 1964, c. 271, a. 211; 1990, c. 4, a. 307.

1977-12-31

215. Quiconque, étant administrateur, gérant ou employé d’une compagnie, commet une contravention aux dispositions de la présente partie, ou omet ou néglige de se conformer à ses prescriptions, est passible, sur poursuite sommaire, si la présente partie n’édicte aucune peine pour cette contravention, omission ou négligence particulière, d’une amende n’excédant pas 200 $ ou d’un emprisonnement n’excédant pas deux mois, ou de ces deux peines à la fois. Toutefois, nulle poursuite ne doit être intentée en vertu du présent article sans le consentement, par écrit, du procureur général .

S. R. 1964, c. 271, a. 211.