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C-38 - Loi sur les compagnies

Article 209
Versions de la disposition

Texte complet
209. Sujet aux dispositions de l’article 190 en ce qui regarde les assemblées générales, les avis qui doivent être notifiés aux actionnaires par la compagnie le sont, soit personnellement, soit par lettres transmises par poste recommandée, adressées aux actionnaires, à leurs résidences indiquées sur les registres de la compagnie.
S. R. 1964, c. 271, a. 205; 1975, c. 83, a. 84; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
209. Sujet aux dispositions de l’article 190 en ce qui regarde les assemblées générales, les avis qui doivent être signifiés aux actionnaires par la compagnie le sont, soit personnellement, soit par la poste, par lettres recommandées ou certifiées, adressées aux actionnaires, à leurs résidences indiquées sur les registres de la compagnie.
S. R. 1964, c. 271, a. 205; 1975, c. 83, a. 84.
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