Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-38 - Loi sur les compagnies

Article 189
Versions de la disposition

Texte complet
189. 1.  Les administrateurs de la compagnie sont solidairement responsables envers ses employés, jusqu’à concurrence de six mois de salaire, pour services rendus à la compagnie pendant leur administration respective.
2.  Un administrateur ne devient responsable d’une telle dette que si
a)  la compagnie est poursuivie dans l’année du jour où la dette est devenue exigible et l’avis d’exécution est rapporté insatisfait en totalité ou en partie; ou si
b)  la compagnie, pendant cette période, fait l’objet d’une ordonnance de mise en liquidation ou devient faillie au sens de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (Lois révisées du Canada (1985), chapitre B-3) et une réclamation de cette dette est déposée.
S. R. 1964, c. 271, a. 185; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
189. 1.  Les administrateurs de la compagnie sont solidairement responsables envers ses employés, jusqu’à concurrence de six mois de salaire, pour services rendus à la compagnie pendant leur administration respective.
2.  Un administrateur ne devient responsable d’une telle dette que si
a)  la compagnie est poursuivie dans l’année du jour où la dette est devenue exigible et le bref d’exécution est rapporté insatisfait en totalité ou en partie; ou si
b)  la compagnie, pendant cette période, fait l’objet d’une ordonnance de mise en liquidation ou devient faillie au sens de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (Lois révisées du Canada (1985), chapitre B-3) et une réclamation de cette dette est déposée.
S. R. 1964, c. 271, a. 185.
189. 1.  Les administrateurs de la compagnie sont solidairement responsables envers ses employés, jusqu’à concurrence de six mois de salaire, pour services rendus à la compagnie pendant leur administration respective.
2.  Un administrateur ne devient responsable d’une telle dette que si
a)  la compagnie est poursuivie dans l’année du jour où la dette est devenue exigible et le bref d’exécution est rapporté insatisfait en totalité ou en partie; ou si
b)  la compagnie, pendant cette période, fait l’objet d’une ordonnance de mise en liquidation ou devient faillie au sens de la Loi sur la faillite (Lois révisées du Canada (1985), chapitre B-3) et une réclamation de cette dette est déposée.
S. R. 1964, c. 271, a. 185.
189. 1.  Les administrateurs de la compagnie sont solidairement responsables envers ses employés, jusqu’à concurrence de six mois de salaire, pour services rendus à la compagnie pendant leur administration respective.
2.  Un administrateur ne devient responsable d’une telle dette que si
a)  la compagnie est poursuivie dans l’année du jour où la dette est devenue exigible et le bref d’exécution est rapporté insatisfait en totalité ou en partie; ou si
b)  la compagnie, pendant cette période, fait l’objet d’une ordonnance de mise en liquidation ou devient faillie au sens de la Loi sur la faillite (Statuts revisés du Canada, 1970 chapitre B-3) et une réclamation de cette dette est déposée.
S. R. 1964, c. 271, a. 185.
© Gouvernement du Québec