Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-38 - Loi sur les compagnies
Article 175
Versions de la disposition
175. Lorsque le capital de la compagnie est composé d’actions souscrites et payées, et dont la valeur nominale est exprimée en monnaie étrangère, la répartition des profits sous quelque forme que ce soit et le remboursement du capital, au cas échéant, sont calculés et payables en monnaie du même pays ayant force libératoire au jour de la répartition.
