C-38 - Loi sur les compagnies

Article 132 Versions de la disposition

1977-12-31

132. Nonobstant la dissolution d’une compagnie en exécution de l’article 131, les personnes qui agissaient comme administrateurs de cette compagnie lors de sa dissolution sont solidairement responsables pour les dettes de la compagnie existantes lors de sa dissolution, envers tout créancier de la compagnie qui n’a pas donné le consentement prévu par ledit article 131, à moins que l’administrateur poursuivi n’établisse sa bonne foi.

S. R. 1964, c. 271, a. 128.