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C-38 - Loi sur les compagnies

Article 126
Versions de la disposition

Texte complet
126. Aux fins d’incorporer la présente partie ou quelqu’une de ses dispositions dans une charte, il n’est pas besoin de les relater; à moins qu’elles ne soient expressément modifiées ou exceptées par cette charte, ces dispositions sont interprétées comme si elles y étaient formellement incorporées et reproduites.
S. R. 1964, c. 271, a. 123.
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