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C-38 - Loi sur les compagnies

Article 123.82
Versions de la disposition

Texte complet
123.82. L’administrateur unique exerce les droits et assume les obligations d’un conseil d’administration.
Il peut cumuler les fonctions de président, de secrétaire ou de tout autre dirigeant de la compagnie.
1979, c. 31, a. 27; 1980, c. 28, a. 14; 1999, c. 40, a. 70.
123.82. L’administrateur unique exerce les droits et assume les obligations d’un conseil d’administration.
Il peut cumuler les fonctions de président, de secrétaire ou de tout autre officier de la compagnie.
1979, c. 31, a. 27; 1980, c. 28, a. 14.
123.82. Toute personne qui témoigne devant le juge a les mêmes privilèges et la même immunité qu’un témoin devant la Cour supérieure et les articles 307 à 310 du Code de procédure civile s’y appliquent en faisant les changements nécessaires.
1979, c. 31, a. 27.
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