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C-38 - Loi sur les compagnies

Article 123.72
Versions de la disposition

Texte complet
123.72. Les affaires de la compagnie sont administrées par un conseil d’administration composé d’un ou de plusieurs administrateurs.
Toutefois, les affaires d’une compagnie qui a réalisé une distribution publique de ses valeurs mobilières sont administrées par un conseil d’administration composé d’au moins trois administrateurs.
1979, c. 31, a. 27; 1980, c. 28, a. 14.
123.72. Les droits, obligations et actes de la compagnie ainsi que ceux des actionnaires ne sont pas affectés par la continuation.
1979, c. 31, a. 27.
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