C-38 - Loi sur les compagnies

Article 123.70 Versions de la disposition

1981-02-16

123.70. La compagnie ne peut déclarer ni payer aucun dividende s’il y a des motifs raisonnables de croire qu’en raison de ce fait:

1°  elle ne pourrait acquitter son passif à échéance; ou

2°  la valeur comptable de son actif serait inférieure au total de son passif et de son compte de capital-actions émis et payé.

1979, c. 31, a. 27; 1980, c. 28, a. 14.

1980-01-30

123.70. Le directeur fait publier dans la Gazette officielle du Québec un avis de l’émission d’un certificat de continuation.

1979, c. 31, a. 27.