C-38 - Loi sur les compagnies

Article 123.66 Versions de la disposition

1999-10-22

123.66. Une compagnie ne peut accorder un prêt, un cautionnement ou toute autre forme d’aide financière à son actionnaire, ou à l’actionnaire de sa personne morale mère, ou à une personne pour l’aider à acquérir ses actions, s’il y a des motifs raisonnables de croire qu’en raison de ce fait:

1°  elle ne pourrait acquitter son passif à échéance; ou

2°  la valeur comptable de son actif serait inférieure au total de son passif et de son compte de capital-actions émis et payé.

1979, c. 31, a. 27; 1980, c. 28, a. 14; 1987, c. 5, a. 4; 1999, c. 40, a. 70.

1987-03-23

123.66. Une compagnie ne peut accorder un prêt, un cautionnement ou toute autre forme d’aide financière à son actionnaire, ou à l’actionnaire de sa corporation mère, ou à une personne pour l’aider à acquérir ses actions, s’il y a des motifs raisonnables de croire qu’en raison de ce fait:

1°  elle ne pourrait acquitter son passif à échéance; ou

2°  la valeur comptable de son actif serait inférieure au total de son passif et de son compte de capital-actions émis et payé.

1979, c. 31, a. 27; 1980, c. 28, a. 14; 1987, c. 5, a. 4.

1981-02-16

123.66. Une compagnie ne peut accorder un prêt, un cautionnement ou toute autre forme d’aide financière à son actionnaire, à l’actionnaire de sa corporation mère ou à une personne pour acquérir ses actions s’il y a des motifs raisonnables de croire qu’en raison de ce fait:

1°  elle ne pourrait acquitter son passif à échéance; ou

2°  la valeur comptable de son actif serait inférieure au total de son passif et de son compte de capital-actions émis et payé.

1979, c. 31, a. 27; 1980, c. 28, a. 14.

1980-01-30

123.66. Le règlement visant la continuation de l’existence de la compagnie doit être ratifié par le vote d’au moins les deux tiers en valeur des actions représentées par les actionnaires présents à une assemblée générale spéciale convoquée à cette fin.

Le règlement doit autoriser l’un des administrateurs à signer les statuts de continuation.

Le conseil d’administration peut annuler le règlement avant qu’il n’y soit donné suite si celui-ci l’y autorise.

1979, c. 31, a. 27.