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C-38 - Loi sur les compagnies

Article 123.64
Versions de la disposition

Texte complet
123.64. Les administrateurs qui autorisent la réduction du capital-actions en violation de l’article 123.63 sont solidairement tenus des sommes ou biens que représente cette réduction illégale.
1979, c. 31, a. 27; 1980, c. 28, a. 14.
123.64. La présente section s’applique seulement aux compagnies régies par la première partie à l’exception de celles auxquelles une autre loi déclare expressément la première partie applicable.
1979, c. 31, a. 27.
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