C-38 - Loi sur les compagnies

Article 123.56 Versions de la disposition

1981-02-16

123.56. Dans tous les autres cas, une compagnie peut acquérir des actions entièrement payées qu’elle a émises mais elle ne peut les payer s’il y a des motifs raisonnables de croire qu’en raison de ce fait:

1°  elle ne pourrait acquitter son passif à échéance; ou

2°  la valeur comptable de son actif serait inférieure au total de son passif et de son compte de capital-actions émis et payé.

1979, c. 31, a. 27; 1980, c. 28, a. 14.

1980-01-30

123.56. Les statuts confirmant un compromis ou arrangement doivent être déposés auprès du directeur en deux exemplaires signés par l’un des administrateurs.

1979, c. 31, a. 27.