C-38 - Loi sur les compagnies

Article 123.52 Versions de la disposition

1981-02-16

123.52. Une compagnie peut acquérir des actions entièrement payées qu’elle a émises pour compenser la dette de l’un de ses actionnaires sauf s’il y a des motifs raisonnables de croire qu’en raison de ce fait:

1°  elle ne pourrait acquitter son passif à échéance; ou

2°  la valeur comptable de son actif serait inférieure au total de son passif et des sommes nécessaires au paiement, en cas de rachat ou de liquidation, des actions payables par préférence ou concurremment.

1979, c. 31, a. 27; 1980, c. 28, a. 14.

1980-01-30

123.52. La réduction du capital-actions émis prend effet à compter de la date figurant sur le certificat l’attestant.

1979, c. 31, a. 27.