C-38 - Loi sur les compagnies

Article 123.49 Versions de la disposition

1999-10-22

123.49. Une compagnie qui émet des actions sans valeur nominale peut verser au compte de capital-actions émis et payé la totalité ou une partie de la contrepartie reçue, si cette émission est faite:

1°  en échange de biens d’une personne avec laquelle elle a, au moment de l’échange, un lien de dépendance au sens de la Loi sur les impôts (chapitre I‐3);

2°  en échange d’actions d’une personne morale avec laquelle elle a, au moment de l’échange ou immédiatement après, un lien de dépendance au sens de cette loi; ou

3°  à des actionnaires d’une compagnie fusionnante qui reçoivent ces actions en plus ou à la place des valeurs mobilières de la compagnie issue de la fusion conformément à l’article 123.122.

1979, c. 31, a. 27; 1980, c. 28, a. 14; 1999, c. 40, a. 70.

1981-02-16

123.49. Une compagnie qui émet des actions sans valeur nominale peut verser au compte de capital-actions émis et payé la totalité ou une partie de la contrepartie reçue, si cette émission est faite:

1°  en échange de biens d’une personne avec laquelle elle a, au moment de l’échange, un lien de dépendance au sens de la Loi sur les impôts (chapitre I‐3);

2°  en échange d’actions d’une corporation avec laquelle elle a, au moment de l’échange ou immédiatement après, un lien de dépendance au sens de cette loi; ou

3°  à des actionnaires d’une compagnie fusionnante qui reçoivent ces actions en plus ou à la place des valeurs mobilières de la compagnie issue de la fusion conformément à l’article 123.122.

1979, c. 31, a. 27; 1980, c. 28, a. 14.

1980-01-30

123.49. La compagnie qui désire réduire son capital-actions émis doit adopter un règlement conformément à l’article 123.45.

1979, c. 31, a. 27.