C-38 - Loi sur les compagnies

Article 123.44 Versions de la disposition

2009-01-01

123.44. Une compagnie peut toutefois détenir ses propres actions ou celles de sa personne morale mère à titre de mandataire, de créancier hypothécaire ou d’administrateur du bien d’autrui. Elle peut également détenir ses propres actions si elle y est contrainte en application de la Loi sur le transfert de valeurs mobilières et l’obtention de titres intermédiés (chapitre T-11.002).

Le droit de vote rattaché à ces actions ne peut être exercé qu’à la demande du propriétaire et suivant les modalités qu’il établit.

1979, c. 31, a. 27; 1980, c. 28, a. 14; 1992, c. 57, a. 514; 1999, c. 40, a. 70; 2008, c. 20, a. 159.

1999-10-22

123.44. Une compagnie peut toutefois détenir ses propres actions ou celles de sa personne morale mère à titre de mandataire, de créancier hypothécaire ou d’administrateur du bien d’autrui.

Le droit de vote rattaché à ces actions ne peut être exercé qu’à la demande du propriétaire et suivant les modalités qu’il établit.

1979, c. 31, a. 27; 1980, c. 28, a. 14; 1992, c. 57, a. 514; 1999, c. 40, a. 70.

1994-01-01

123.44. Une compagnie peut toutefois détenir ses propres actions ou celles de sa corporation mère à titre de mandataire, de créancier hypothécaire ou d’administrateur du bien d’autrui.

Le droit de vote rattaché à ces actions ne peut être exercé qu’à la demande du propriétaire et suivant les modalités qu’il établit.

1979, c. 31, a. 27; 1980, c. 28, a. 14; 1992, c. 57, a. 514.

1981-02-16

123.44. Une compagnie peut toutefois détenir ses propres actions ou celles de sa corporation mère à titre de mandataire, de créancier gagiste ou d’administrateur du bien d’autrui.

Le droit de vote rattaché à ces actions ne peut être exercé qu’à la demande du propriétaire et suivant les modalités qu’il établit.

1979, c. 31, a. 27; 1980, c. 28, a. 14.

1980-01-30

123.44. Le conseil d’administration de la compagnie peut adopter un règlement visant à modifier ses statuts afin:

1°  de changer sa dénomination sociale;

2°  de transférer son siège social dans un autre district judiciaire;

3°  de modifier la structure du capital-actions ou les caractéristiques afférentes à toute catégorie d’actions et visées dans les paragraphes 4° à 7° de l’article 123.7;

4°  d’augmenter ou de diminuer le nombre précis, minimal ou maximal de ses administrateurs;

5°  d’apporter, de modifier ou de supprimer toute restriction quant à son activité;

6°  d’ajouter, modifier ou supprimer toute autre disposition des statuts.

1979, c. 31, a. 27.