Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-38 - Loi sur les compagnies

Article 123.43
Versions de la disposition

Texte complet
123.43. Une compagnie ne peut détenir ses propres actions ni celles de sa personne morale mère, ou permettre que ses actions soient acquises par sa filiale.
1979, c. 31, a. 27; 1980, c. 28, a. 14; 1999, c. 40, a. 70.
123.43. Une compagnie ne peut détenir ses propres actions ni celles de sa corporation mère, ou permettre que ses actions soient acquises par sa filiale.
1979, c. 31, a. 27; 1980, c. 28, a. 14.
123.43. L’administrateur unique d’une compagnie peut régulièrement tenir une réunion.
Il peut cumuler les fonctions de président, de secrétaire ou de tout autre officier de la compagnie.
1979, c. 31, a. 27.
© Gouvernement du Québec