Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-38 - Loi sur les compagnies

Article 123.36
Versions de la disposition

Texte complet
123.36. La compagnie peut transférer son siège dans un autre district judiciaire si elle modifie ses statuts.
Un avis de l’adresse de son siège doit accompagner toute modification des statuts visant à transférer le siège; dans ce cas, le changement d’adresse prend effet à compter de la date de modification des statuts.
1979, c. 31, a. 27; 1980, c. 28, a. 14.
123.36. Sauf disposition contraire des statuts, la qualité d’actionnaire n’est pas requise pour être administrateur de la compagnie.
1979, c. 31, a. 27.
© Gouvernement du Québec