C-38 - Loi sur les compagnies

Article 123.31 Versions de la disposition

1999-10-22

123.31. Les tiers peuvent présumer que:

1°  la compagnie exerce ses pouvoirs conformément à ses statuts, à ses règlements et à la convention unanime des actionnaires ou à la déclaration visées dans l’article 123.91;

2°  les documents déposés au registre en vertu de la présente partie contiennent des informations véridiques;

3°  les administrateurs ou dirigeants de la compagnie occupent valablement leurs fonctions et exercent légalement les pouvoirs qui en découlent;

4°  les documents de la compagnie provenant d’un de ses administrateurs, dirigeants ou autres mandataires sont valides.

1979, c. 31, a. 27; 1980, c. 28, a. 14; 1982, c. 52, a. 139; 1993, c. 48, a. 276; 1999, c. 40, a. 70.

1994-01-01

123.31. Les tiers peuvent présumer que:

1°  la compagnie exerce ses pouvoirs conformément à ses statuts, à ses règlements et à la convention unanime des actionnaires ou à la déclaration visées dans l’article 123.91;

2°  les documents déposés au registre en vertu de la présente partie contiennent des informations véridiques;

3°  les administrateurs ou officiers de la compagnie occupent valablement leurs fonctions et exercent légalement les pouvoirs qui en découlent;

4°  les documents de la compagnie provenant d’un de ses administrateurs, officiers ou autres mandataires sont valides.

1979, c. 31, a. 27; 1980, c. 28, a. 14; 1982, c. 52, a. 139; 1993, c. 48, a. 276.

1983-04-01

123.31. Les tiers peuvent présumer que:

1°  la compagnie exerce ses pouvoirs conformément à ses statuts, à ses règlements et à la convention unanime des actionnaires ou à la déclaration visées dans l’article 123.91;

2°  les documents envoyés à l’inspecteur général et enregistrés en vertu de la présente partie contiennent des renseignements véridiques;

3°  les administrateurs ou officiers de la compagnie occupent valablement leurs fonctions et exercent légalement les pouvoirs qui en découlent;

4°  les documents de la compagnie provenant d’un de ses administrateurs, officiers ou autres mandataires sont valides.

1979, c. 31, a. 27; 1980, c. 28, a. 14; 1982, c. 52, a. 139.

1981-02-16

123.31. Les tiers peuvent présumer que:

1°  la compagnie exerce ses pouvoirs conformément à ses statuts, à ses règlements et à la convention unanime des actionnaires ou à la déclaration visées dans l’article 123.91;

2°  les documents envoyés au directeur et enregistrés en vertu de la présente partie contiennent des renseignements véridiques;

3°  les administrateurs ou officiers de la compagnie occupent valablement leurs fonctions et exercent légalement les pouvoirs qui en découlent;

4°  les documents de la compagnie provenant d’un de ses administrateurs, officiers ou autres mandataires sont valides.

1979, c. 31, a. 27; 1980, c. 28, a. 14.

1980-01-30

123.31. L’avis relatif à l’adresse ou au changement d’adresse du siège social est déposé auprès du directeur.

Pareil avis doit accompagner toute modification aux statuts transférant le siège social de la compagnie; dans ce cas, le changement d’adresse prend effet en même temps que la modification aux statuts.

Le directeur enregistre chaque avis qui lui parvient ainsi.

1979, c. 31, a. 27.