Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-38 - Loi sur les compagnies

Article 123.23
Versions de la disposition

Texte complet
123.23. À la demande des fondateurs ou de la compagnie, le registraire des entreprises assigne à celle-ci, au lieu d’un nom, un numéro matricule.
1979, c. 31, a. 27; 1980, c. 28, a. 14; 1982, c. 52, a. 139; 2002, c. 45, a. 278.
123.23. À la demande des fondateurs ou de la compagnie, l’inspecteur général assigne à celle-ci, au lieu d’un nom, un numéro matricule.
1979, c. 31, a. 27; 1980, c. 28, a. 14; 1982, c. 52, a. 139.
123.23. À la demande des fondateurs ou de la compagnie, le directeur assigne à celle-ci, au lieu d’une dénomination sociale, un numéro matricule.
1979, c. 31, a. 27; 1980, c. 28, a. 14.
123.23. Lorsque le directeur attribue d’office une dénomination sociale à la compagnie, il délivre en double exemplaire un certificat attestant la modification et publie un avis de cette dernière dans la Gazette officielle du Québec.
Le directeur enregistre un exemplaire du certificat et expédie l’autre à la compagnie ou à son représentant.
La modification prend effet à compter de la date figurant sur le certificat.
1979, c. 31, a. 27.
© Gouvernement du Québec