C-38 - Loi sur les compagnies

Article 123.171 Versions de la disposition

2004-02-01

123.171. Les statuts et autres documents nécessaires à l’application de la présente partie sont dressés sur la formule fournie à cette fin ou autorisée par le registraire des entreprises.

1980, c. 28, a. 14; 1982, c. 52, a. 139; 1993, c. 48, a. 300; 2002, c. 45, a. 278.

1994-01-01

123.171. Les statuts et autres documents nécessaires à l’application de la présente partie sont dressés sur la formule fournie à cette fin ou autorisée par l’inspecteur général.

1980, c. 28, a. 14; 1982, c. 52, a. 139; 1993, c. 48, a. 300.

1983-04-01

123.171. L’inspecteur général peut prescrire les formulaires, y compris les formulaires d’avis, nécessaires à l’application de la présente partie.

Ces formulaires entrent en vigueur à la date de leur publication dans la Gazette officielle du Québec ou à une date ultérieure indiquée dans l’avis accompagnant cette publication.

1980, c. 28, a. 14; 1982, c. 52, a. 139.

1981-02-16

123.171. Le directeur peut prescrire les formulaires, y compris les formulaires d’avis, nécessaires à l’application de la présente partie.

Ces formulaires entrent en vigueur à la date de leur publication dans la Gazette officielle du Québec ou à une date ultérieure indiquée dans l’avis accompagnant cette publication.

1980, c. 28, a. 14.