C-38 - Loi sur les compagnies

Article 123.15 Versions de la disposition

2010-11-17

123.15. Le registraire des entreprises doit, sur réception des statuts, des documents les accompagnant et des droits prévus par la Loi sur la publicité légale des entreprises (chapitre P-44.1):

1°  inscrire sur chaque exemplaire des statuts la mention «déposés» et la date du dépôt;

2°  établir le certificat approprié en deux exemplaires et annexer à chacun un exemplaire des statuts;

3°  déposer au registre un exemplaire du certificat et des statuts ainsi que les documents les accompagnant;

4°  expédier à la compagnie ou à son représentant un exemplaire du certificat et des statuts;

5°  (paragraphe abrogé).

1979, c. 31, a. 27; 1980, c. 28, a. 14; 1982, c. 52, a. 139; 1993, c. 48, a. 267; 2002, c. 45, a. 278; 2010, c. 7, a. 207.

2004-02-01

123.15. Le registraire des entreprises doit, sur réception des statuts, des documents les accompagnant et des droits prescrits par règlement du gouvernement:

1°  inscrire sur chaque exemplaire des statuts la mention «déposés» et la date du dépôt;

2°  établir le certificat approprié en deux exemplaires et annexer à chacun un exemplaire des statuts;

3°  déposer au registre un exemplaire du certificat et des statuts ainsi que les documents les accompagnant;

4°  expédier à la compagnie ou à son représentant un exemplaire du certificat et des statuts;

5°  (paragraphe abrogé).

1979, c. 31, a. 27; 1980, c. 28, a. 14; 1982, c. 52, a. 139; 1993, c. 48, a. 267; 2002, c. 45, a. 278.

1994-01-01

123.15. L’inspecteur général doit, sur réception des statuts, des documents les accompagnant et des droits prescrits par règlement du gouvernement:

1°  inscrire sur chaque exemplaire des statuts la mention «déposés» et la date du dépôt;

2°  établir le certificat approprié en deux exemplaires et annexer à chacun un exemplaire des statuts;

3°  déposer au registre un exemplaire du certificat et des statuts ainsi que les documents les accompagnant;

4°  expédier à la compagnie ou à son représentant un exemplaire du certificat et des statuts;

5°  (paragraphe abrogé).

1979, c. 31, a. 27; 1980, c. 28, a. 14; 1982, c. 52, a. 139; 1993, c. 48, a. 267.

1983-04-01

123.15. L’inspecteur général doit, sur réception des statuts, des documents les accompagnant et des droits prescrits par règlement du gouvernement:

1°  inscrire sur chaque exemplaire des statuts la mention «déposés» et la date du dépôt;

2°  établir le certificat approprié en deux exemplaires et annexer à chacun un exemplaire des statuts;

3°  enregistrer un exemplaire du certificat ainsi que des statuts et les documents les accompagnant;

4°  expédier à la compagnie ou à son représentant un exemplaire du certificat et des statuts;

5°  publier un avis de la délivrance du certificat dans la Gazette officielle du Québec.

1979, c. 31, a. 27; 1980, c. 28, a. 14; 1982, c. 52, a. 139.

1981-02-16

123.15. Le directeur doit, sur réception des statuts, des documents les accompagnant et des droits prescrits par règlement du gouvernement:

1°  inscrire sur chaque exemplaire des statuts la mention «déposés» et la date du dépôt;

2°  établir le certificat approprié en deux exemplaires et annexer à chacun un exemplaire des statuts;

3°  enregistrer un exemplaire du certificat ainsi que des statuts et les documents les accompagnant;

4°  expédier à la compagnie ou à son représentant un exemplaire du certificat et des statuts;

5°  publier un avis de la délivrance du certificat dans la Gazette officielle du Québec.

1979, c. 31, a. 27; 1980, c. 28, a. 14.

1980-01-30

123.15. Le quorum à la réunion d’organisation est établi à la majorité simple des administrateurs.

1979, c. 31, a. 27.