C-38 - Loi sur les compagnies

Article 123.14 Versions de la disposition

2023-10-27

123.14. Les statuts doivent être accompagnés:

1°  d’une liste des administrateurs de la compagnie mentionnant leurs nom et adresse;

2°  d’un avis établissant l’adresse de son siège, dans les limites du district judiciaire indiqué dans ses statuts;

2.1°  (paragraphe abrogé);

3°  des autres documents exigés par les règlements du gouvernement.

Toutefois, les statuts n’ont pas à être accompagnés de la liste des administrateurs ni de l’avis établissant l’adresse du siège lorsqu’ils sont transmis au registraire des entreprises avec la déclaration initiale prévue par la Loi sur la publicité légale des entreprises (chapitre P-44.1).

1979, c. 31, a. 27; 1980, c. 28, a. 14; 1993, c. 48, a. 266; 2002, c. 45, a. 278; 2010, c. 7, a. 282; 2023, c. 24, a. 126.

2011-02-14

123.14. Les statuts doivent être accompagnés:

1°  d’une liste des administrateurs de la compagnie mentionnant leurs nom et adresse;

2°  d’un avis établissant l’adresse de son siège, dans les limites du district judiciaire indiqué dans ses statuts;

2.1°  d’un rapport de recherche des noms utilisés et déclarés au registre de toute personne, société ou de tout groupement;

3°  des autres documents exigés par les règlements du gouvernement.

Toutefois, les statuts n’ont pas à être accompagnés de la liste des administrateurs ni de l’avis établissant l’adresse du siège lorsqu’ils sont transmis au registraire des entreprises avec la déclaration initiale prévue par la Loi sur la publicité légale des entreprises (chapitre P-44.1).

1979, c. 31, a. 27; 1980, c. 28, a. 14; 1993, c. 48, a. 266; 2002, c. 45, a. 278; 2010, c. 7, a. 282.

2004-02-01

123.14. Les statuts doivent être accompagnés:

1°  d’une liste des administrateurs de la compagnie mentionnant leurs nom et adresse;

2°  d’un avis établissant l’adresse de son siège, dans les limites du district judiciaire indiqué dans ses statuts;

2.1°  d’un rapport de recherche des noms utilisés et déclarés au registre de toute personne, société ou de tout groupement;

3°  des autres documents exigés par les règlements du gouvernement.

Toutefois, les statuts n’ont pas à être accompagnés de la liste des administrateurs ni de l’avis établissant l’adresse du siège lorsqu’ils sont transmis au registraire des entreprises avec la déclaration initiale prévue par la Loi sur la publicité légale des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales (chapitre P‐45).

1979, c. 31, a. 27; 1980, c. 28, a. 14; 1993, c. 48, a. 266; 2002, c. 45, a. 278.

1994-01-01

123.14. Les statuts doivent être accompagnés:

1°  d’une liste des administrateurs de la compagnie mentionnant leurs nom et adresse;

2°  d’un avis établissant l’adresse de son siège, dans les limites du district judiciaire indiqué dans ses statuts;

2.1°  d’un rapport de recherche des noms utilisés et déclarés au registre de toute personne, société ou de tout groupement;

3°  des autres documents exigés par les règlements du gouvernement.

Toutefois, les statuts n’ont pas à être accompagnés de la liste des administrateurs ni de l’avis établissant l’adresse du siège lorsqu’ils sont transmis à l’inspecteur général avec la déclaration initiale prévue par la Loi sur la publicité légale des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales (chapitre P‐45).

1979, c. 31, a. 27; 1980, c. 28, a. 14; 1993, c. 48, a. 266.

1981-02-16

123.14. Les statuts doivent être accompagnés:

1°  d’une liste des administrateurs de la compagnie mentionnant leurs nom, prénom, adresse et profession;

2°  d’un avis établissant l’adresse de son siège social, dans les limites du district judiciaire indiqué dans ses statuts;

3°  des autres documents exigés par les règlements du gouvernement.

1979, c. 31, a. 27; 1980, c. 28, a. 14.

1980-01-30

123.14. Tout fondateur ou administrateur peut convoquer une réunion d’organisation en avisant chaque administrateur, au moins dix jours à l’avance, de la date, de l’heure et du lieu de la réunion.

1979, c. 31, a. 27.