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C-38 - Loi sur les compagnies

Article 123.139.7
Versions de la disposition

Texte complet
123.139.7. Sous réserve de la présente partie, les droits et les obligations de la coopérative, ainsi que ceux de ses membres, ne sont pas touchés par la continuation.
1982, c. 26, a. 293; 1995, c. 67, a. 180.
123.139.7. Sous réserve de la présente partie, les droits et les obligations de la coopérative ou du syndicat, ainsi que ceux de ses membres, ne sont pas touchés par la continuation.
1982, c. 26, a. 293.
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